Mentions légales

 

1. Éditeur du site

• Identité : Chloë GUILLON – Entrepreneur Individuel (E.I.)

• Nom commercial : C-Généalogie

• Siège social : 2 rue du Bœuf, 72800 LE LUDE

• Courriel : contact.cgenealogie@gmail.com

• SIRET : 899 041 081 00030 | Code APE : 9609Z

• Directeur de la publication : Chloë GUILLON

2. Hébergement du site

• Hébergeur : JouwWeb B.V. (Webador)

• Adresse : Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas

• Immatriculation (KvK) : 73261505 | TVA : NL859426317B01

• Contact : support@webador.fr – +31 (0)40 303 1360

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (textes, images, graphismes, logo, icônes) présents sur le site est la propriété exclusive de Chloë GUILLON, sauf mention contraire ou éléments provenant de sources libres de droit. Toute reproduction, distribution, modification ou adaptation de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable suite à une réclamation écrite adressée à l'éditeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Médiateur : Société Médiation Professionnelle (SMP)

• Site web : www.mediateur-consommation-smp.fr

• Adresse postale : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 RODEZ

 

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Article 1 – Accès et responsabilité

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau Internet ou de l'hébergeur.

Article 2 – Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites web tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.

Article 3 – Données personnelles et litiges

• Données personnelles : Pour toute information relative à la gestion de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

• Droit applicable : Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux français compétents.

Politique de confidentialité (RGPD)

1. Responsable de traitement et collecte

Le responsable du traitement des données personnelles est Chloë GUILLON (contact.cgenealogie@gmail.com).

Les données collectées (nom, prénom, adresse, courriel, téléphone, documents d'état civil) le sont exclusivement pour la gestion des demandes de contact, l'établissement des devis et la réalisation des prestations de recherche généalogique.

2. Durée de conservation

• Devis non suivis : Conservés 3 ans à compter de leur émission.

• Contrats, factures et comptabilité : Conservés 10 ans conformément aux obligations légales.

• Documents officiels et sensibles fournis par le client (cartes d'identité, procurations) : Supprimés ou restitués au client dès la finalisation des démarches administratives.

• Dossier de recherche et arbre généalogique : Conservés en copie numérique sécurisée pendant 5 ans après livraison pour permettre un suivi en cas de nouvelle demande du client. Les copies de documents concernant des personnes vivantes sont supprimées dans un délai de 6 mois après livraison.

3. Destinataires et droits des personnes

Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont destinées uniquement à l'éditeur et, le cas échéant, transmises aux services d'archives et mairies pour les besoins de la recherche.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez : contact.cgenealogie@gmail.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

4. Cookies

Le site utilise des cookies déposés par l'hébergeur Webador indispensables au bon fonctionnement technique du site et à la mesure d'audience anonyme. Vous pouvez configurer ou refuser ces cookies via le bandeau d'affichage présent lors de votre première visite.

Condition générales de vente (CGV)

Article 1 – Commande et Tarifs

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit précisant la mission, le montant total et le délai estimé. Le contrat est définitivement conclu à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte de 30 %. Le solde est payable avant la livraison finale du dossier.

Tarifs exprimés en Euros TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Règlement par virement bancaire ou chèque.

Article 2 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai, il conserve son droit mais reste redevable d'un montant proportionnel aux recherches déjà accomplies. Si la prestation est totalement exécutée avant la fin des 14 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L. 221-28).

Article 3 – Obligation de moyens et livraison

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et ne peut garantir le résultat des recherches, ces dernières dépendant de la conservation et de la communicabilité des fonds d'archives. La disparition, la lacune ou la détérioration de registres ne constitue pas un défaut d'exécution. Les délais de livraison sont fixés dans le contrat sous réserve d'aléas imputables aux administrations et dépôts d'archives.

Article 4 – Propriété intellectuelle et Confidentialité

Les rapports de recherche et arbres élaborés restent la propriété intellectuelle du généalogiste. Le client dispose d'un droit d'usage privé et familial des livrables. Le prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations familiales transmises.

Article 5 – Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation SMP (voir coordonnées dans les Mentions Légales).